- ne pas faire l'objet d'aucune poursuite
- сущ.
юр. не находиться в уголовном розыске
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
ne pas faire l'objet d'aucune poursuite
Смотреть что такое "ne pas faire l'objet d'aucune poursuite" в других словарях:
poursuite — [ pursɥit ] n. f. • 1259 dr.; poursieute 1247; de poursuivre, d apr. suite I ♦ Action de poursuivre. 1 ♦ ( XIVe) Action de suivre (qqn, un animal) pour le rattraper, l atteindre, s en saisir. « Les soldats commencèrent [...] la poursuite des… … Encyclopédie Universelle
faire — 1. (fê r) Au XVIe Siècle, d après Bèze, les Parisiens prononçaient à tort fesant au lieu de faisant ; c est cette prononciation des Parisiens, condamnée alors, qui a prévalu ; on prononce aujourd hui fe zan, fe zon, fe zê, fe zié), je fais, tu… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
poursuite — (pour sui t ) s. f. 1° Action de celui qui court après quelqu un. • Leur ardeur [des Curiaces] est égale à poursuivre sa fuite ; Mais leurs coups [blessures] inégaux séparent leur poursuite, CORN. Hor. IV, 2. • Tout ce que Charles II essuya … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Objet volant non-identifié — Pour les articles homonymes, voir UFO. Un objet volant non identifié (souvent abrégé OVNI, calque de l anglais américain UFO qui signifie unidentified flying object) est un phénomène aérien qu un ou plusieurs témoins affirment avoir observé sans… … Wikipédia en Français
Objet volant non identifie — Objet volant non identifié Pour les articles homonymes, voir UFO. Un objet volant non identifié (souvent abrégé OVNI, calque de l anglais américain UFO qui signifie unidentified flying object) est un phénomène aérien qu un ou plusieurs témoins… … Wikipédia en Français
Poursuite-bâillon — Poursuite stratégique contre la mobilisation publique Qualifiée en droit d Amérique du Nord, une poursuite stratégique contre la mobilisation publique ou poursuite bâillon est une action en justice visant à entraver la participation politique et… … Wikipédia en Français
Poursuite strategique contre la mobilisation publique — Poursuite stratégique contre la mobilisation publique Qualifiée en droit d Amérique du Nord, une poursuite stratégique contre la mobilisation publique ou poursuite bâillon est une action en justice visant à entraver la participation politique et… … Wikipédia en Français
Poursuite stratégique contre la mobilisation populaire — Poursuite stratégique contre la mobilisation publique Qualifiée en droit d Amérique du Nord, une poursuite stratégique contre la mobilisation publique ou poursuite bâillon est une action en justice visant à entraver la participation politique et… … Wikipédia en Français
Objet volant non identifié — « OVNI » redirige ici. Pour les autres significations, voir OVNI (homonymie) et UFO. Un objet volant non identifié, généralement désigné sous l acronyme ovni, désigne un phénomène aérien qu un ou plusieurs témoins affirment avoir… … Wikipédia en Français
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique — Sur les autres projets Wikimedia : « Poursuite stratégique contre la mobilisation publique », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Une poursuite stratégique contre la mobilisation publique ou poursuite bâillon est, en… … Wikipédia en Français
OVNI (Objet volant non identifié) — Objet volant non identifié Pour les articles homonymes, voir UFO. Un objet volant non identifié (souvent abrégé OVNI, calque de l anglais américain UFO qui signifie unidentified flying object) est un phénomène aérien qu un ou plusieurs témoins… … Wikipédia en Français
